<img height="1" width="1" style="display:none" src="https://www.facebook.com/tr?id=261847674477659&amp;ev=PageView&amp;noscript=1">

Loi de finances 2019 : quelles nouveautés ?

Publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018 (Loi n°2018-1317), la Loi de Finances 2019 a été voté définitivement le 20 décembre 2018 par l’Assemblée nationale. Puis le 28 décembre 2018 elle fut promulguée par la présidence de la République.

Ce projet est basé sur une prévision 2019 de croissance de 1,70% et d’inflation de 1,40%. Il a pour but d’introduire des mesures fiscales à l’égard des entreprises et des particuliers. À cela s’ajoutent également certaines simplifications fiscales.

 Les nouveautés de la loi finances 2019

 

Nous allons dans cet article nous intéresser plus particulièrement à ce qu’il en est pour les particuliers, c’est-à-dire vous. Nous allons aborder les principales mesures vous concernant, cependant pour en retrouver la totalité, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide sur la Loi de finances 2019.

 

Nouveau call-to-action

 

Dans quelles conditions s’applique l’avance du prélèvement à la source ?

Commençons par le grand sujet de ces derniers mois : le prélèvement à la source. L’histoire d’une avance de 60% sur certaines réductions et crédits d’impôts, ne vous a probablement pas échappé. Mais quelles en sont les conditions d’application ?

Voici les principaux cas où s’applique cette avance :

  • aux réductions immobilières : Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard
  • à la réduction d’impôts relative aux dépenses d'accueil en EHPAD
  • à la réduction d’impôt pour les dons
  • au crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans
  • au crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organismes syndicaux
  • au crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile

Ainsi les réductions qui ne sont pas concernées par l’avance sont les suivantes : Girardin (industriel et social), Malraux, Crédit d’impôt pour la transition Ecologique (CITE)...

 

Taxe d’habitation et résidence principale

La tendance à la baisse de la taxe d’habitation uniquement pour la résidence principale se poursuit (allégement d’un tiers supplémentaire). En 2020 cet impôt sera totalement exonéré. Il a toutefois un plafonnage des revenus qui s’applique pour bénéficier de cette baisse. Il est de 43 000€ pour un couple et 49 000€ pour une couple avec enfant.

Comme auparavant, le statut des contribuables veufs est le même, c’est-à-dire qu’ils sont exonérés. Cependant certaines conditions s’appliquent, notamment celle des revenus, de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public pour 2018.

 

Quotient familial : revalorisation des parts

En 2018 le plafonnement des parts supplémentaires était de 1 527€ pour chaque demi-part additionnelle. En 2019 cela augmente de 1,57% puisqu’il passe à 1 551€.

 

Nouveau call-to-action 

Quel barème pour l’impôt sur le revenu ?

La grille au taux neutre pour le prélèvement à la source (PAS) et l’impôt sur le revenu évoluent tous deux en cette année 2019. En effet ils sont revalorisés de +1,60% pour l’imposition des revenus 2018. Cela a pris effet depuis le 1er Janvier 2019.

Voici donc le nouveau barème qui en découle :

Revenu imposable / nombre de parts Taux d'imposition
< 9 964€ 0%
de 9 964€ à 27 519€ 14%
de 27 519€ à 73 779€ 30%
de 73 779€ à 156 244€ 41%
> 156 244€ 45%

 

Nouvelle mesure pour la fiscalité du PEA

Depuis le 1er Janvier 2019, les gains sur PEA suite aux retraits fait avant la cinquième année, sont désormais soumis à un PFU de 30% (ladite “Flat Tax”). Cela remplace le taux de 39,70% ou 36,20%. À savoir tout de même, l’option pour l’imposition au barème de l’IR elle sera toujours disponible.

Les retraits effectués après la cinquième année quand à eux, restent exonérés.

 

Pas de prélèvement à la source pour les salariés à domicile

En effet le prélèvement à la source ne s’applique pas à tout le monde, c’est notamment le cas des salariés à domicile. Cependant pour éviter que ceux-ci ne subissent un double prélèvement en 2020, la loi a prévu quelques aménagements qui sont les suivants :

  • ils bénéficient du CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement) sur leurs revenus courants de 2018,
  • ils devront acquitter un acompte au titre de leurs salaires perçus en 2019,
  • enfin, en 2020 ils payeront le solde de leur impôt sur le revenu.

A noter : c’est le CESU et PAJEMPLOI qui se chargeront du prélèvement à la source pour le compte des particuliers employeurs dès 2020.

 

Investissement PME et Réduction IR

Peut-être aviez-vous déjà entendu parler d’une hausse de la réduction d’impôt sur le revenu de 18% à 25%. Dans l’une de nos newsletters notamment, nous vous mettions en garde vis-à-vis des sociétés qui mettaient en avant ce nouveau taux alors même qu’il n’était pas encore en application.

En effet cette hausse était initialement prévue en 2018. Elle est maintenant prorogée pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2019.

À cela s’ajoute une modification de l’assiette du montant. En effet, ce ne sera plus 100% du montant de la souscription mais à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre, soit 70% au minimum.

 loi finance 2019 : la nouvelle taxe

Une nouvelle taxe pour l’assurance emprunteur

Côté assurance, une nouvelle taxe a vu le jour depuis le 1er Janvier 2019. Elle est de 9% et s’applique sur les primes versées qui correspondent aux cotisations décès. Bien évidemment tous contrats conclus avant cette date ne sont pas impactés.

 

Pour les résidents d’Outre-Mer une baisse d’une réduction

Les personnes domiciliées en outre-mer bénéficient d’une réduction au titre de l’impôt sur le revenu. Cette réduction diffère en fonction de la position géographique. En effet elle est de 30% pour les résidents de Guadeloupe, Martinique ou de La Réunion. Et monte à 40% pour les contribuables de la Guyane et de Mayotte. Ce plafond a donc subi une baisse importante d’environ -40% à -50 %.

 

Nouveau call-to-action

 

Quels changements du côté de l’immobilier ?

Au niveau de l’immobilier aussi on observe des changements niveau financier. De la loi Pinel à l’IFI, voici les principaux vous concernant en tant que particulier.

 

Pinel de normandie : une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu

Ce nouveau dispositif de réduction d’impôt sur le revenu s’inspire de son cousin Pinel. Ce dernier proposait donc 21% de réduction maximum avec un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans sur l’achat de nouveaux logements.

La loi Pinel de normandie quant à elle, propose la même réduction mais s’étend aux logements anciens avec travaux. Elle est calculée sur le prix global donc du projet, c’est-à-dire acquisition + travaux + frais.

À cela s’ajoutent 3 conditions pour pouvoir en bénéficier :

• Le bien doit être situé dans une ville labellisée « Cœur de ville » (Libourne, Agen, Dax, Bayonne, Limoges…)

• Les travaux d’amélioration ou de rénovation doivent représenter au moins 25% du prix d’acquisition de l’immeuble• Acquisition entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021

 Connaître les changements de la loi finances 2019 concernant l'immobilier

Assouplissement de l’éco prêt à taux zéro

L’éco prêt à taux zéro est un dispositif destiné à financer des travaux de performances énergétiques. Il a donc été assoupli et prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Concernant l’assouplissement il y a notamment la suppression de la condition de bouquet de travaux. Désormais les travaux doivent porter sur des logements terminés depuis plus de 2 ans. À cela s’ajoute une uniformisation de la durée du prêt à 15 ans (indépendamment du nombre d’actions financées). Pour finir, on observe que pour un même logement, le montant de l’Éco-PTZ ne pourra pas dépasser les 30 000 €.

 

Crédit d’impôt pour la transition écologique

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est de nouveau aménagé et prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

 

IFI : les mesures anti-optimisation sont étendues

Désormais que les dettes soient souscrites en direct ou via une société elles seront taxée à l’IFI. Autrement dit, les mesures anti-optimisation sont étendues à tous les actifs taxables à l’IFI. Ce qui impacte donc l’évaluation des parts ou actions des sociétés.

Doivent être amortis fiscalement, tous les prêts dépourvus de terme ou “in fine” contractés par une société. On ne fait plus la distinction entre les dettes qui ont servi à financer un bien ou un droit réel immobilier (immeuble acquis en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété) et celles qui ont financé tout autre actif imposable (titres de société détenant des actifs immobiliers, unités de compte des contrats de capitalisation investies en actifs immobiliers imposables, etc.).

 

Découvrez toutes les nouveautés de la Loi Finances 2019 dans notre guide gratuit !

Guillaume-Olivier DORÉ

Guillaume-Olivier DORÉ

Fondateur et CEO de Mieux Placer

Comment percevoir le capital d'une assurance vie après un décès ?

Smiley face Article précédent

Assurance Vie : avec ou sans droits de succession ?

Article suivant Smiley face

Ces articles peuvent vous intéresser

Laisser un commentaire

mieuxplacer_2coul - copie

Recevez votre guide complet sur l'Assurance Vie !

Notre guide complet Assurance Vie pour vous aider dans toutes les étapes de votre projet d'épargne et vous permettre d'investir en toute sérénité !
Visuel Guide L'assurance vie de A à Z
Je demande mon guide
" Vous  apporter les meilleures solutions de placement en toute transparence est notre priorité chez mieuxplacer.com "
Autor Guillaume-Olivier Doré
Guillaume-Olivier Doré
Fondateur et CEO

Articles les plus lus

Partagez notre blog sur les réseaux sociaux !

cta-bg

Recevez dès maintenant votre guide gratuit pour tout savoir sur le placement SCPI !

Je demande mon guide