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Les autres bonnes surprises de la loi Finances 2020

Si les dispositions phares de la loi finances ont été suffisamment médiatisées (comme la baisse de l’impôt sur le revenu ou encore la disparition de la taxe d’habitation d’ici à 2023), il reste pourtant plusieurs bonnes nouvelles pour la santé économique des ménages et des investisseurs.

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Réduction d’impôt IR-PME revue à la hausse

Si vous envisagiez d’investir une partie de votre capital dans les PME via un contrat FCPI ou FIP, une belle surprise vous attend ! En effet, la réduction d’impôt IR-PME de 18% sur les investissements auprès des PME va passer à 25% sur les versements effectués en 2020.

Si cet amendement a essentiellement pour objectif de dynamiser l’économie réelle, il représente une opportunité non-négligeable pour les épargnants souhaitant ouvrir un contrat de type FIP ou FCPI.

Dernière étape pour que cette initiative soit définitivement adoptée : la publication d’un décret de l’Union Européenne, attendu fin 2019 / début 2020. L’accord de l’EU est plus long que prévu à obtenir en raison des nombreux régimes spéciaux existants en France, comme les contrats Corse, Outre-Mer et PME d’Utilité Sociale et Solidaire. L’Europe souhaitant aligner les différents régimes, de longues négociations ont abouti sur une baisse de la réduction d’impôts sur la Corse et l’Outre-Mer (de 38% à 30%), réduisant de fait l’écart avec les futurs investissements IR-PME (25%).

Attention cependant, les versements effectués en 2019 ne seront pas éligibles à cette réduction de manière rétroactive, et resteront à 18%. Seuls les versements réalisés en 2020 passeront à 25% de réduction. La durée de l’initiative devrait être de seulement une année.






Simplification du LEP

Malgré sa faible performance (0,75%, peut être 0,5% en 2020), le Livret A reste étonnamment le produit d’épargne préféré des français. Le LEP (Livret d’Epargne Populaire) est un produit d’épargne destiné aux revenus modestes, avec une meilleure rémunération (actuellement 1,25%).

Le principal frein à l’adoption de ce contrat est la lourdeur du contrôle d'éligibilité : la banque fournissant le LEP doit demander à son client de produire son avis d’imposition, et ce tous les ans. Ainsi l’image d’un contrat complexe a finit par se développer autour du LEP.

Entre cette obligation annuelle et la réticence à fournir leurs informations fiscales à leur banque, seulement 20% des épargnants aptes à ouvrir un LEP en possèdent un. Dans le même temps 80% de ces Français disposent d’un Livret A…

La loi finance apporte un changement notable à ce dispositif. En effet elle permet au fisc d’informer automatiquement les banques de l'éligibilité au LEP de leurs clients. L’Etat espère permettre à plus de foyers de bénéficier de ce produit, tout en coupant l’herbe sous le pieds des fraudeurs possédant des contrats auxquels ils ne sont plus éligibles.

Si le LEP est intéressant comparé au Livret A, il existe de bien meilleurs placements. L’assurance vie par exemple est extrêmement flexible et peut s’adapter aux besoin de tout un chacun, avec des taux de rendements plus intéressants. A noter également que le taux du LEP devrait, comme celui du Livret A, chuter de 0,25 points d’ici à début 2020.

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Immobilier : le Denormandie étendu

Le Denormandie est un dispositif encore peu répandu à l’heure actuelle. Il permet de bénéficier des baisses d’impôts du Pinel sur des logements anciens, à condition d’investir dans le centre-ville de l’une des 244 communes éligibles. Cette définition assez floue de la zone couverte a posé de quelques problèmes de clarté, aussi l’une des directives de la Loi Finance est de retirer la notion de “centre-ville”.

Ainsi si vous investissez dans les villes listées et effectuez un minimum de 25% de travaux, vous obtiendrai les déduction d’impôt Denormandie. L’objectif est de dynamiser les villes en perte de vitesse. Le dispositif sera fonctionnel jusqu’en 2022.

Maintien du Prêt à Taux Zéro

Les députés ont statué pour le maintien du PTZ en 2020 dans les zones C et B2, où le nombre de biens immobiliers sur le marché était pourtant jugée adéquate. Cette décision va à l’encontre de la volonté du gouvernement qui avait prévu de faire disparaître cette partie des aides à l’acquisition immobilière.

Permettant aux foyers modestes de bénéficier d’un crédit immobilier partiellement sans frais, le prêt à taux zéro a été très fermement défendu par les professionnels de l’immobilier. Depuis sa création en 1995, le dispositif PTZ booste la performance d’un secteur immobilier qui a tout intérêt le voir maintenu.

Cependant de nouveaux rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) tendent à confirmer la relative inefficacité du dispositif pour l’accession à la propriété des ménages modestes primo-accédants. Le prêt à taux zéro sera donc probablement à nouveau menacé l’an prochain.

prêt à taux zéro

Aide à la rénovation des logements

La mutation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime Hulot aura bien lieu en 2020. Cette mesure est l’une des briques d’une grande opération de rénovation de logements (selon une annonce du gouvernement, environ 500 000/an).

L’objectif de cette évolution est de marquer une rupture nette : l’aide octroyée prenait sous le CITE la forme d’un crédit d’impôt, à présent elle sera versée immédiatement sous forme prime. Ainsi les 800M€ prévus pour 2020 pourront effectivement servir à financer les travaux, là où le crédit d’impôt ne s’appliquait qu’à postériori.

A noter que les aides octroyées par le CITE étaient accessibles à tous types de foyers, des plus modestes aux plus aisés. Avec le passage à la prime Hulot, le gouvernement Macron entendait limiter l’aide aux 80% des ménages les moins bien lotis financièrement, les foyers les plus aisés en étant les plus gros consommateurs.

Toutefois suite à une validation de dernière minute les ménages aisés profiteront bien de la prime Hulot, bien que minorée par rapport aux aides octroyées aux ménages les plus fragiles. La raison annoncée est que les travaux de rénovation ont un impact écologique important, quel que soit le niveau de revenu du ménage à l’origine du projet.

Baisse du taux des droits de partage

Divorcer ou rompre un PACS coûte cher, mais ce serait moins vrai l’année prochaine. En effet le taux du droit de partage des biens communs sera ramené à 1,1% en 2020 contre de 2,5% 2019.

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Guillaume-Olivier DORÉ

Guillaume-Olivier DORÉ

Fondateur et CEO de Mieux Placer

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Autor Guillaume-Olivier Doré
Guillaume-Olivier Doré
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