<img height="1" width="1" style="display:none" src="https://www.facebook.com/tr?id=261847674477659&amp;ev=PageView&amp;noscript=1">

Quand l'assurance vie se voit réintégrée dans l'actif successoral

Le succès de l’assurance vie ne cesse de se confirmer, année après année. Ainsi, en cinquante ans, son encours a été multiplié par 56 et dépasse aujourd’hui les 1 700 milliards d’euros en 2018 (Source : Le Revenu). Il faut dire que ce placement considéré par beaucoup comme le « couteau suisse » de la gestion patrimoniale permet aussi bien de préparer sa retraite comme sa succession, de mettre de l’argent de côté ou d’assurer l’avenir de ses enfants… tout en conjuguant disponibilité, rentabilité ou encore fiscalité avantageuse. Seulement voilà : cet engouement à son revers de la médaille.

Ainsi, le fisc surveille de plus en plus les contrats d’assurance vie. Sur ces radars, notamment : l’ouverture des contrats visant à contourner les règles successorales et à payer le moins de droits possibles. Et pour cela, la jurisprudence a été renforcée. Voici un tour d’horizon des situations les plus courantes entraînant une réintégration de l’assurance vie dans l’actif successoral…


Quand l'assurance vie se voit réintégrée dans l'actif successoral

 

Nous l’avons souligné ici à plusieurs reprises : l’assurance vie est, par définition, un actif « hors succession » et son bénéfice ne revient donc pas automatiquement aux héritiers mais à la personne désignée par le contrat. Toutefois, dans certaines occasions, cette règle « de base » est remise en question. Soit parce que le législateur estime qu’il y a eu une tentative manifeste et volontaire du souscripteur de se soustraire aux droits de succession… Soit parce que certaines opérations n’ont pas été réalisées « dans les règles ».

 Nouveau call-to-action

Assurance-vie et abus de droit : quelle incidence ?

Défini par les articles 1131 et 1133 du Code civil, l’abus de droit est caractérisé par une intention de léser les intérêts et droits des héritiers.

Ainsi, l’administration fiscale a toute l’autorité pour rejeter l’obtention d’avantages légaux, dès lors qu’elle réussit à démontrer une volonté de fraude à l’impôt. Si le fait est établi, l’abus de droit est prononcé et donne lieu à des sanctions. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un souscripteur gravement malade ouvre une assurance vie pour « verser » un capital très important au profit d’un tiers. Ce type d’opération sera considérée par l’administration fiscale comme une tentative déguisée de transmission de patrimoine, afin d’échapper aux droits de succession.

 

Assurance-vie et abus de droit : quelle incidence ?

 

Qu’appelle t-on le recel successoral ?

Le recel successoral est également une des raisons qui peut amener à réintégrer un contrat d’assurance vie dans la succession. On parle de recel lorsqu’il existe de la part d’un héritier une tentative manifeste de dissimuler des biens, des droits de succession, au détriment des autres héritiers. Si cette notion n’est pas définie par le Code civil elle l’est par la jurisprudence. En effet est qualifié de recel successoral : « Tout acte, comportement ou procédé volontaires par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 septembre 2006, n°04-20.614 ; CA d’Orléans, 22 janvier 2018, n°15/04150).

L’héritier tel que prévu par la loi peut être :

  • le conjoint ;
  • les descendants ;
  • les ascendants ;
  • des personnes collatérales : neveux, nièces, cousins, etc.

On notera que l’héritier reconnu coupable de recel :

  • est réputé acceptant purement et simplement la succession, même si celle-ci est déficitaire;
  • est privé de sa part sur tous les biens recelés qui sont entièrement attribués à ses cohéritiers ;
  • doit restituer tous les revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ;
  • sera éventuellement tenu au paiement de dommages et intérêts envers ses cohéritiers.

 Nouveau call-to-action

Attention aux primes excessives versées sur le contrat d'assurance vie

Au-delà de ces tentatives d’abus manifestes, d’autres situations plus « complexes » peuvent entraîner une réintégration immédiate dans l’actif successoral. C’est le cas lorsque des primes dites excessives sont versées par le souscripteur. En effet, pour éviter tout favoritisme envers un héritier, l’article L.132-13 du Code des assurances a prévu un garde-fou pour mieux contrôler les règles successorales. Ainsi, dès lors qu'ils ont connaissance de l'existence d'un ou plusieurs contrats d’assurance vie, les héritiers qui s'estiment lésés par le règlement de la succession peuvent se prévaloir cet article… À charge pour eux d'établir le caractère excessif des primes.

Mais qu’entend-t-on par « prime excessive ». C’est toute la question. En réalité, la jurisprudence montre que 3 critères sont « observés » pour déterminer si une prime est manifestement exagérée :

  • la dégradation brutale du pouvoir d'achat de l’assuré ;
  • le montant total des sommes versées (qui doit atteindre un tiers du patrimoine de l’assuré) ;
  • le contexte et notamment la situation et l’âge du souscripteur au moment du versement des primes.

Si ce genre de situation est constaté, il s’agit alors d’une fraude masquée. Les capitaux sortent du cadre de l’assurance-vie pour être requalifiés en donation et sont réintégrés partiellement ou dans leur intégralité dans la succession.

 

Attention aux primes excessives versées sur le contrat d'assurance vie

 

Assurance vie et donation déguisée

Par ailleurs, l’administration fiscale se réserve également le droit de requalifier un contrat d’assurance-vie en donation déguisée. C’est le cas lorsqu’elle émet des doutes sur la nature fortuite d’une situation. Par exemple, lorsque le souscripteur de l’assurance vie décède peu de temps avoir ouvert son contrat ou après y avoir versé de grosses sommes d’argent. Car, certes, l’une des spécificités d’un contrat d’assurance-vie est son caractère « aléatoire »… les sommes versées étant transmises au bénéficiaire désigné, à la date du décès du souscripteur assuré ou à une date qui, par essence, est indéfinie. Mais certaines « coïncidences » peuvent paraître suspectes aux yeux du fisc.

Et le fait de requalifier un contrat en donation n’est pas sans conséquence, puisque cette décision fait perdre le régime fiscal favorable propre à l’assurance-vie. De plus, elle engendre un renvoi et une réintégration automatique des sommes dans l’actif successoral du souscripteur. Une sorte de « double peine » en quelque sorte.

 Le Guide des idées reçues sur l'Assurance Vie !

Pourquoi utiliser le testament pour un bénéficiaire d’assurance-vie ?

Pour éviter ce genre « d’aléas », sachez que vous avez la possibilité de notifier un bénéficiaire dans un testament… sans le mentionner dans la clause correspondante du contrat d’assurance-vie. En parallèle, il vous faudra toutefois stipuler dans le contrat d’assurance-vie que la désignation du bénéficiaire est précisée dans le testament. Une solution qui présente plusieurs avantages :

  • la confidentialité sur l’identité du bénéficiaire désigné est préservée ;
  • les changements de bénéficiaires sont possibles jusqu’au décès ;
  • l’enregistrement dans le fichier central des notaires permet de pallier les problématiques des contrats en déshérence.

Nouveau call-to-action

Guillaume-Olivier DORÉ

Guillaume-Olivier DORÉ

Fondateur et CEO de Mieux Placer

Les règles, de succession et assurance vie pour les neveux et nièces

Smiley face Article précédent

L’assurance vie toujours hors succession ? La réponse en 7 questions

Article suivant Smiley face

Ces articles peuvent vous intéresser

Laisser un commentaire

mieuxplacer_2coul - copie

Recevez votre guide complet sur l'Assurance Vie !

Notre guide complet Assurance Vie pour vous aider dans toutes les étapes de votre projet d'épargne et vous permettre d'investir en toute sérénité !
Visuel Guide L'assurance vie de A à Z
Je demande mon guide
" Vous  apporter les meilleures solutions de placement en toute transparence est notre priorité chez mieuxplacer.com "
Autor Guillaume-Olivier Doré
Guillaume-Olivier Doré
Fondateur et CEO

Articles les plus lus

Partagez notre blog sur les réseaux sociaux !

cta-bg

Recevez dès maintenant votre guide gratuit pour tout savoir sur le placement SCPI !

Je demande mon guide