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L’assurance vie toujours hors succession ? La réponse en 7 questions

Une assurance-vie est un placement financier. C’est d’ailleurs, depuis de longues années, le placement préféré des Français. Cette solution est généralement utilisée dans le but de se constituer un capital à terme ou d'anticiper la réalisation de futurs projets comme l’achat d’un bien immobilier. Mais l’assurance vie est également un bon moyen pour préparer sa retraite. Ce type de placement offre de nombreux atouts…

Les 7 règles de l'assurance vie et de la succession

 



1. QUELS ATOUTS POUR L’ASSURANCE VIE ?


Il permet, tout d’abord, d’épargner de l'argent et de percevoir des intérêts dont le montant dépendra, bien entendu, du capital investi. Par ailleurs, et contrairement à certaines idées reçues, l’argent placé sur un contrat d’assurance vie n’est pas bloqué. Il est, en effet, possible d’en retirer à tout moment en effectuant un rachat partiel, libre ou programmé, ou en demandant d’une avance.
 Autre avantage offert par un contrat d’assurance vie : la possibilité de profiter de la fiscalité préférentielle de ce placement… tout en les conjuguant avec ceux liés à la transmission du patrimoine. Mais ce n’est pas tout. Il permet aussi de désigner le bénéficiaire de son choix en cas de décès, et, ainsi, de protéger ou favoriser des personnes autres que les héritiers légaux.
Enfin, sachez qu’une assurance-vie n'a pas de durée légale : le souscripteur peut définir une durée fixe qui sera ensuite reconduite tacitement ou une durée viagère (conclu pour une période indéterminée).



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2. QUELLE RÈGLE EN MATIÈRE DE SUCCESSION ?


Si l’on se réfère au Code des assurances et plus précisément à l'article L132-12, l’assurance-vie est définie comme étant hors succession. Ce qui signifie qu’après le décès du souscripteur, le capital et la rente dus au bénéficiaire ne sont pas soumis aux règles du rapport et de la réduction et que les sommes concernées :
- ne sont pas comptées dans le calcul de la réserve héréditaire (voir encadré) ;
- ne sont pas comptées dans le calcul de la quotité disponible ;
- ne sont pas rapportables et ne sont donc pas intégrées dans la masse partageable ;
- ne sont pas impactées par un testament qui désignerait un légataire universel.

La question qui consiste à savoir si l’assurance vie est toujours hors succession ne semble donc pas se poser. Et pourtant… il existe des situations dans lesquelles un contrat d’assurance-vie peut bel et bien entrer dans la succession du souscripteur. C’est le cas en cas d’absence de bénéficiaire…

 

Quelles précautions prendre avec la clause bénéficiaire ?

 

3. QUELLE PRÉCAUTION PRENDRE AVEC LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE ?


Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital acquis intègre la succession. Il est alors versé aux héritiers après déduction des droits de succession. C’est pourquoi la clause bénéficiaire doit toujours être rédigée avec le plus grand soin. À ce propos, nous vous conseillons de toujours la terminer en indiquant la mention « à défaut mes héritiers ». 
De cette façon, même si ce sont vos héritiers au sens du Code civil qui héritent de votre contrat, ils profiteront de la fiscalité avantageuse de l'assurance vie.

 Le Guide des idées reçues sur l'Assurance Vie !

4. QU’ENTEND-ON PAR PRIME MANIFESTEMENT EXAGÉRÉE ?


La notion de prime manifestement exagérée peut, elle-aussi, remettre en cause le statut 
« hors succession » de l’assurance vie. Car, dans ce cas, les primes versées ou leur montant jugé excessif, pourront être réintégrées dans la succession pour atteinte à la réserve des héritiers et donc soumises aux règles de la réduction. 
Mais que faut-il comprendre par « prime manifestement exagérées » ? Pour faire simple, il s’agit des sommes qui ne sont pas cohérentes avec les avoirs et les revenus du souscripteur. Bien entendu, la situation et l’âge de ce souscripteur au moment de ces versements entrent en ligne de compte pour déterminer si oui ou non ces primes peuvent être considérées comme exagérées. Et c’est pour protéger les héritiers légaux et éviter qu'ils se retrouvent dépossédés de leur part réservataire, que le Code des assurances leur donne la possibilité d'agir en justice pour demander à ce que les primes qu’ils jugent excessives soient réintégrées dans la succession. À eux, toutefois, d’en apporter la preuve.

 

5. QU’EN EST-IL DE LA REQUALIFICATION EN DONATION ?


Un contrat d’assurance vie peut également être requalifié en donation déguisée par la justice. Et là encore, cette décision entraîne la réintégration des sommes dans l’actif successoral du souscripteur et donc le paiement de droits de succession. Cela peut être le cas, par exemple, quand des sommes d’argent importantes ont été versées sur le contrat d’assurance vie peu de temps avant le décès du souscripteur.

 

L'assurance vie et la requalification en donation ?

 

6. ET POUR LES CONTRATS ALIMENTÉS AVEC DES FONDS COMMUNS ?


Si un souscripteur marié sous le régime de la communauté, alimente son contrat avec des fonds communs, et qu'il désigne un bénéficiaire autre que le conjoint survivant, le principe de droit à la récompense entre en jeu. Cela signifie que, puisque les sommes investies et les primes ont été payées avec des fonds communs, la valeur de rachat du contrat constitue un bien commun. La moitié des sommes concernées sera alors réintégrée dans les droits de succession.

 

7. PEUT-ON DÉSHÉRITER SES PROCHES AVEC L’ASSURANCE VIE ?


D'après l'article 912 du Code civil, les principes de quotité disponible et de réserve héréditaire protègent les héritiers légaux : ils ont donc la garantie légale de recevoir une quote-part du patrimoine du défunt. Si l'assurance-vie est théoriquement hors succession, elle ne permet donc pas de déshériter ses proches. 
Cependant, puisqu'elle permet de désigner un ou des bénéficiaires de son choix, l'assurance-vie assure au souscripteur de pouvoir organiser sa succession plus librement… dans les limites prévues par le contrat, bien entendu.

 



RÉSERVE HÉRÉDITAIRE : La réserve héréditaire est une fraction de la succession dont la loi organise impérativement la transmission au profit des héritiers. En présence d’héritiers réservataires (descendants), la succession de divise en effet en deux fractions bien distinctes : la réserve héréditaire qui revient de droit aux héritiers et la quotité disponible dont la personne qui va transmettre son capital peut librement disposer et verser aux personnes de son choix.

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Guillaume-Olivier DORÉ

Guillaume-Olivier DORÉ

Fondateur et CEO de Mieux Placer

Quand l'assurance vie se voit réintégrée dans l'actif successoral

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Autor Guillaume-Olivier Doré
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